Le Gouvernement devra évaluer la réalisation des bilans médicaux obligatoires pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et proposer des actions pour améliorer leur application.
l'amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur un amendement ajouté au projet de loi qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien l'État dépensera pour la santé, les retraites ou les allocations familiales l'année prochaine. L'amendement adopté porte sur le suivi médical des enfants placés sous la protection de l'État, comme ceux confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
L'amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait évaluer si les bilans de santé obligatoires pour les mineurs pris en charge par l'ASE sont bien réalisés partout en France. Il devait aussi détailler les actions mises en place pour garantir que ces bilans soient effectivement effectués.
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le gouvernement devra produire ce rapport et le transmettre aux députés dans les six mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Cette décision impacte directement les mineurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), ainsi que les professionnels de santé et les services sociaux chargés de leur suivi médical.
