Scrutin n° 3637 · Assemblée nationaleCréer un réseau de soins labellisé France SantéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un changement dans l'organisation des soins de santé en France. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe chaque année les budgets pour la santé, les retraites et les allocations familiales. Ici, les députés ont examiné une modification pour créer un réseau national de lieux de soins de proximité, appelé France Santé.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de remplacer les « communautés professionnelles territoriales de santé » (CPTS) par un réseau unifié appelé « France Santé ». Voici les mesures concrètes :
- Créer un label « France Santé » pour les structures de soins (maisons de santé, centres médicaux, hôpitaux de proximité, pharmacies) qui respectent des critères d’accessibilité, de coordination et sans dépassement d’honoraires.
- Financer ces structures via des contrats avec les agences régionales de santé et l’Assurance maladie, avec une enveloppe de 130 millions d’euros pour soutenir environ 2 600 structures (soit 50 000 euros par structure).
- Élargir le rôle des pharmaciens : ils pourront évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques (comme des infections ou des suivis de maladies chroniques) et orienter les patients dans leur parcours de soins.
- Renommer les CPTS en « communautés France Santé » pour qu’elles animent le réseau et soutiennent les structures labellisées.
- Accélérer la mise en place : les négociations avec l’Assurance maladie doivent aboutir dès 2026, avec une possibilité pour l’État de fixer les règles par arrêté si les discussions échouent.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le réseau France Santé sera créé et que les structures de soins pourront obtenir ce label dès 2026, avec des financements dédiés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que ce réseau simplifiera l’accès aux soins en identifiant clairement les lieux où les patients peuvent être pris en charge sous 48 heures.
  • Ils estiment que le financement supplémentaire (50 000 euros par structure) permettra d’embaucher du personnel, d’acheter du matériel ou de développer des services comme la télémédecine.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ce réseau favorise une logique de labellisation qui pourrait exclure des structures déjà fragiles, notamment dans les zones rurales ou défavorisées.
  • Ils pointent le risque d’une centralisation excessive, avec un État ou l’Assurance maladie qui imposeraient des règles par arrêté si les négociations échouent, limitant la souplesse locale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients (qui verront une offre de soins mieux identifiée), les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens) et les structures de soins (maisons de santé, hôpitaux de proximité, pharmacies) qui pourront demander le label France Santé.