Scrutin n° 3664 · Assemblée nationalel'amendement n° 680 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce vote concerne une modification précise de ce budget pour l’année 2026, proposée par des députés. Elle porte sur les règles de financement des indemnités versées aux salariés en arrêt maladie.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à supprimer la possibilité pour les employeurs de demander un remboursement partiel des indemnités journalières versées aux salariés en arrêt maladie. Aujourd’hui, les entreprises peuvent récupérer une partie de ces sommes auprès de la Sécurité sociale après un certain délai. La mesure proposait d’annuler ce mécanisme pour les arrêts maladie à partir de 2026.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les employeurs ne pourront plus demander ce remboursement partiel à partir de 2026. Les indemnités journalières resteront entièrement à la charge de la Sécurité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure réduirait les charges administratives pour les entreprises, en simplifiant les démarches liées aux arrêts maladie.
  • Ils soulignent que cela éviterait aux employeurs de supporter des coûts indirects liés aux contrôles et aux litiges avec la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants arguent que cette suppression alourdirait le budget de la Sécurité sociale, déjà sous tension, en augmentant ses dépenses sans compensation financière.
  • Ils craignent que cela n’incite les entreprises à surveiller davantage les arrêts maladie de leurs salariés pour limiter les coûts, ce qui pourrait peser sur les droits des assurés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les employeurs, qui ne pourront plus récupérer une partie des indemnités versées à leurs salariés en arrêt maladie, ainsi que la Sécurité sociale, dont les dépenses augmenteront en conséquence.