Scrutin n° 3784 · Assemblée nationaleSupprimer la création d'une classe 3bis pour les aéroportsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année suivante. Ici, les députés ont modifié une partie de ce budget concernant le financement des petits et moyens aéroports en France.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer la création d'une nouvelle catégorie d'aéroports, appelée « classe 3bis ». Cette catégorie devait regrouper les aéroports accueillant entre 5 001 et 1 million de passagers par an. Son objectif initial était d'ajuster les règles de financement pour ces aéroports, mais les députés à l'origine de l'amendement ont estimé que cette mesure posait des problèmes techniques et financiers.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que la création de la classe 3bis est annulée et que les aéroports concernés resteront soumis aux règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que la nouvelle catégorie n'aurait pas de plafond pour la taxe de sûreté et sécurité (T2S), ce qui pourrait entraîner des coûts imprévisibles pour l'État.
  • Ils ont aussi expliqué que les aéroports de cette classe ne pourraient pas bénéficier des mécanismes de financement existants, comme la péréquation, ce qui compliquerait leur gestion financière.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont probablement estimé que la création de cette catégorie aurait permis une meilleure adaptation des règles aux besoins spécifiques de ces aéroports.
  • Ils ont pu considérer que cette mesure aurait pu faciliter leur développement ou leur équilibre financier.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les exploitants des aéroports accueillant entre 5 001 et 1 million de passagers par an, ainsi que les services de l'État chargés de leur financement et de leur contrôle, comme la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).