Scrutin n° 3753 · Assemblée nationalel'amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des services publics que l'État finance (écoles, hôpitaux, transports, etc.). En novembre 2025, les députés ont modifié une partie de ce budget pour 2026 en adoptant un amendement proposé par une députée.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 999 visait à réduire de 100 millions d'euros les crédits alloués au programme « Soutien à l'innovation industrielle ». Cet argent devait être redirigé vers le financement des aides sociales pour les ménages modestes, comme les primes énergie ou les allocations logement.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que le budget 2026 prévoit désormais 100 millions d'euros en moins pour les aides à l'innovation industrielle, et cette somme sera utilisée pour augmenter les aides sociales.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette réallocation permettrait de soutenir directement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, en ciblant des aides concrètes comme les primes énergie.
  • Ils soulignaient que les entreprises bénéficiaient déjà d'autres dispositifs de soutien à l'innovation, comme des crédits d'impôt.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que cette réduction affaiblirait la compétitivité des entreprises françaises, notamment les start-ups et les PME innovantes.
  • Ils craignaient que cela ne freine la création d'emplois dans des secteurs technologiques, comme les énergies renouvelables ou la santé.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui bénéficiaient des aides à l'innovation industrielle, ainsi que les ménages modestes qui verront leurs aides sociales augmentées en 2026.