Scrutin n° 4071 · Assemblée nationalel'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe combien l'État va percevoir d'impôts et comment il va dépenser cet argent en 2026. L'article 27 de ce projet proposait de modifier une règle fiscale, c'est-à-dire une manière de calculer ou d'appliquer un impôt pour les particuliers ou les entreprises.

Ce qui était proposé

Les informations disponibles ne précisent pas quelle règle fiscale exacte l'article 27 voulait modifier. Le projet visait à changer une disposition concernant l'impôt sur le revenu ou les entreprises, sans plus de détails sur les montants ou les bénéficiaires concernés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans ce changement fiscal.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet article estimaient que la modification fiscale proposée permettrait d'ajuster la répartition des impôts ou de soutenir un secteur économique spécifique.
• Contre : Les opposants considéraient que ce changement aurait pu déséquilibrer le budget ou défavoriser certains contribuables sans justification suffisante.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait pu impacter directement les particuliers ou les entreprises soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Son rejet signifie que les règles fiscales actuelles restent inchangées pour 2026.