Scrutin n° 4644 · Assemblée nationalel'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale à travers un texte appelé projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce texte fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) pour l’année suivante. En décembre 2025, les députés ont examiné une version modifiée de ce texte pour 2026, après des suppressions et des ajouts d’articles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 402, porté par la députée Mme Runel, proposait de rétablir l’article 45 du projet de loi, qui avait été supprimé lors d’une étape précédente. Cet article traitait d’un sujet lié au travail et à la protection sociale, mais son contenu exact n’a pas été détaillé dans les débats publics. Les députés favorables à cet amendement souhaitaient donc le réintégrer dans le texte final.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 103 voix contre, 93 pour et 69 abstentions. Cela signifie que l’article 45 reste supprimé du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 45 :
  • Ses partisans estimaient que cet article était nécessaire pour corriger un déséquilibre ou introduire une mesure jugée utile pour les travailleurs ou les assurés sociaux.
  • Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la protection sociale ou les droits des salariés.

• Contre le rétablissement de l’article 45 :
  • Ses opposants jugeaient que cet article n’était pas adapté ou qu’il alourdissait les dépenses de la Sécurité sociale sans justification suffisante.
  • Certains craignaient qu’il ne crée des inégalités ou des complications administratives pour les employeurs ou les caisses de Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), les employeurs et les organismes gestionnaires de la Sécurité sociale, comme la Caisse nationale d’assurance maladie, qui devront appliquer les règles du texte final sans l’article 45. Pour connaître les effets concrets de cette suppression, il faudrait consulter le contenu précis de l’article 45, qui n’est pas détaillé ici.