Scrutin n° 4646 · Assemblée nationalel'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale. Ce budget fixe combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été discuté et modifié par les députés avant son adoption finale.

Un article, l’article 26, avait été supprimé lors des débats précédents. Cet article traitait d’une mesure spécifique liée au travail et à la protection sociale, mais son contenu exact n’a pas été détaillé dans les débats publics accessibles. Le vote du 5 décembre 2025 portait sur la possibilité de le rétablir dans le texte final.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 545, porté par la députée Sandrine Rousseau, proposait de rétablir l’article 26 du projet de loi. Cela aurait réintroduit dans le budget 2026 une mesure qui avait été retirée lors des discussions précédentes. Le contenu précis de cette mesure n’a pas été rendu public dans les documents disponibles.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 164 voix contre, 82 pour et 3 abstentions. Cette mesure n’a pas été retenue : l’article 26 ne figurera pas dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 26 :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure était nécessaire pour corriger un déséquilibre ou répondre à un besoin social ou économique lié au travail.
  • Ils considéraient que sa suppression affaiblissait la protection des travailleurs ou des assurés sociaux.

• Contre le rétablissement de l’article 26 :
  • Les opposants jugeaient que cette mesure n’était pas adaptée au budget 2026, soit parce qu’elle était trop coûteuse, soit parce qu’elle ne correspondait pas aux priorités fixées par le gouvernement.
  • Certains estimaient qu’elle aurait pu créer des effets indésirables sur le système de protection sociale ou sur les entreprises.

Qui est concerné ?

Si l’article 26 avait été rétabli, il aurait pu impacter directement les travailleurs, les employeurs ou les bénéficiaires de prestations sociales (comme les allocations chômage ou les indemnités maladie). Sans son rétablissement, le texte final ne modifie pas les règles actuelles pour ces publics.