Scrutin n° 4653 · Assemblée nationalel'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est fixé par une loi spécifique, appelée projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En 2026, ce texte propose des règles pour équilibrer les recettes et les dépenses de ces prestations. L’article 27 de ce projet de loi modifie les conditions de calcul d’une aide financière versée aux entreprises qui embauchent des travailleurs en situation de handicap.

Ce qui était proposé

Des députés ont proposé de supprimer entièrement l’article 27 du projet de loi. Cela aurait annulé la modification prévue sur le calcul de l’aide aux entreprises employant des personnes handicapées. Le montant et les critères d’attribution de cette aide seraient restés identiques à ceux de 2025, sans les ajustements proposés pour 2026.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. L’article 27 est donc maintenu dans le projet de loi. Les nouvelles règles de calcul de l’aide aux entreprises entreront en vigueur en 2026, sauf si un autre vote les modifie d’ici là.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Les modifications prévues par l’article 27 réduiraient le montant de l’aide pour certaines entreprises, ce qui pourrait décourager l’embauche de travailleurs handicapés.
  • Le texte actuel ne garantirait pas un soutien suffisant aux petites entreprises, qui ont plus de difficultés à recruter.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • L’article 27 vise à mieux cibler l’aide vers les entreprises qui en ont le plus besoin, en évitant des effets d’aubaine pour les grandes structures.
  • Les ajustements permettraient de maîtriser le coût de cette aide pour la Sécurité sociale, tout en maintenant un niveau de soutien jugé équilibré.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui embauchent des travailleurs en situation de handicap, ainsi que les personnes handicapées en recherche d’emploi, dont l’accès au marché du travail pourrait être influencé par le montant de l’aide versée aux employeurs.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.