Scrutin n° 4625 · Assemblée nationalel'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un budget pour la Sécurité sociale, qui finance les hôpitaux, les médicaments, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est appelé loi de financement de la Sécurité sociale. L’article 21 quater concernait une mesure précise dans ce budget pour 2026, liée à la santé.

Ce qui était proposé

L’article 21 quater proposait d’autoriser les pharmaciens à renouveler certains traitements chroniques sans ordonnance du médecin, sous conditions. Par exemple, pour des maladies comme l’hypertension ou le diabète, les patients auraient pu obtenir une prolongation de leur traitement directement en pharmacie, sans consulter leur médecin au préalable.

Le résultat du vote

L’article 21 quater a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les pharmaciens pourront désormais renouveler certains traitements chroniques sans nouvelle ordonnance, selon les règles qui seront précisées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que cela réduirait les délais pour les patients et désengorgerait les cabinets médicaux, en évitant des consultations inutiles pour des renouvellements simples.
  • Ils estiment que cela améliorerait l’accès aux soins, notamment dans les zones où les médecins sont peu disponibles.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cela affaiblisse le suivi médical des patients, en supprimant un contact régulier avec le médecin pour des maladies nécessitant un contrôle.
  • Ils pointent un risque de surconsommation de médicaments ou d’erreurs, si le pharmacien n’a pas accès à l’historique complet du patient.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous prenez un traitement chronique (comme pour le diabète ou l’hypertension) et que vous pourriez désormais le renouveler en pharmacie sans repasser par votre médecin.