Scrutin n° 4656 · Assemblée nationalel'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un budget pour la Sécurité sociale. Ce budget décide combien d’argent sera dépensé pour les soins médicaux, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’article 28 faisait partie de ce budget et proposait des règles précises sur le financement des hôpitaux publics.

Ce qui était proposé

L’article 28 prévoyait de modifier les règles de calcul des dotations versées aux hôpitaux publics. Concrètement, il s’agissait de réduire progressivement la part des financements basés sur l’activité passée des hôpitaux (comme le nombre d’opérations réalisées) pour augmenter celle liée à des objectifs de santé publique (par exemple, la prévention ou la prise en charge des maladies chroniques).

Le résultat du vote

Cet article a été adopté par 128 voix pour, 86 contre et 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera aux budgets des hôpitaux publics à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’article estimaient que ce changement permettrait d’orienter les hôpitaux vers des missions prioritaires, comme la prévention ou la réduction des inégalités territoriales en matière de santé.
  • Ils soulignaient que le système actuel, basé sur l’activité passée, pouvait inciter à multiplier les actes médicaux sans toujours répondre aux besoins réels de la population.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que la réduction des financements liés à l’activité passée ne pénalise les hôpitaux déjà en difficulté, notamment ceux des zones rurales ou des villes moyennes.
  • Ils pointaient le risque d’une complexité accrue dans la gestion des budgets, avec des critères de santé publique difficiles à mesurer ou à appliquer de manière équitable.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous êtes patient dans un hôpital public, professionnel de santé y travaillant, ou contribuable finançant la Sécurité sociale : les règles de financement des hôpitaux pourraient influencer l’accès aux soins ou les conditions de travail des soignants.