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Scrutin n° 4595 · Assemblée nationalela deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté
5 décembre 2025338 votants17e législatureSocial & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De financement de la sécurité sociale pour 2026

PJL 52922Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur le budget de la sécurité sociale pour l’année 2026. Ce projet de loi fixe combien d’argent sera collecté (recettes) et comment il sera dépensé (dépenses) pour financer la santé, les retraites et les allocations familiales en France. Il s’agit d’une étape clé pour organiser le fonctionnement du système de protection sociale l’année prochaine.

Le texte a déjà été discuté et modifié plusieurs fois par les députés et les sénateurs avant ce vote final en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Plus de détails sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

Le projet de loi proposait de fixer les montants des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour 2026. Cela inclut notamment :
- Le budget alloué aux hôpitaux et aux soins médicaux
- Les pensions de retraite versées aux retraités
- Les allocations familiales et les aides sociales
- Les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs

Le résultat du vote

Le projet de loi a été adopté avec 166 voix pour, 140 contre et 32 abstentions. Cela signifie que le budget de la sécurité sociale pour 2026 est désormais validé et entrera en vigueur après promulgation.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans du texte estiment qu’il permet de garantir le financement des prestations sociales (santé, retraites, allocations) pour l’année 2026.
    • Ils soulignent que ce budget maintient l’équilibre entre les recettes et les dépenses, évitant un déficit trop important.
  • Contre :
    • Les opposants critiquent les choix de financement, comme la hausse ou la baisse de certaines cotisations sociales, jugées insuffisantes ou injustes.
    • Certains estiment que le budget ne prévoit pas assez de moyens pour les hôpitaux ou les retraites, ou qu’il reporte des réformes nécessaires.

Qui est concerné ?

Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes comme la Caisse nationale d’assurance maladie sont directement impactés par ce budget pour l’année 2026.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(62)
SOC98%(55)
DEM100%(23)
LIOT100%(9)
NI100%(4)

Contre

GDR60%(5)
ECOS88%(24)
RN100%(69)
LFI-NFP100%(41)
UDR100%(6)

Abstention

DR70%(20)
HOR78%(18)

Pour

EPR100%(62)
SOC98%(55)
DEM100%(23)
LIOT100%(9)
NI100%(4)

Contre

GDR60%(5)
ECOS88%(24)
RN100%(69)
LFI-NFP100%(41)
UDR100%(6)

Abstention

DR70%(20)
HOR78%(18)
Résultat du vote
166
140
32
Pour: 166 (49.1%)
Contre: 140 (41.4%)
Abstention: 32 (9.5%)
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