Les actionnaires majoritaires et associés ne pourraient plus exonérer d’impôt les gains issus des prêts accordés à leurs propres entreprises.
l'amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 fixe le budget annuel de l'État français, c'est-à-dire l'ensemble des recettes (impôts, taxes) et des dépenses que le gouvernement prévoit pour l'année à venir. Ce budget détermine les moyens financiers alloués aux services publics que vous utilisez quotidiennement : routes et transports, hôpitaux et santé, écoles, retraites, allocations familiales, etc.
Lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés peuvent proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications au texte initial. L'amendement n° 1549 présenté par M. Le Coq portait sur une partie spécifique du budget affectée à l'article 4 ter. Cet article concernait une mesure de la loi de finances, mais le contenu exact de cette modification n'a pas été précisé publiquement. Le scrutin a eu lieu le 15 janvier 2026, lors d'une seconde lecture du projet de loi, une étape où le Parlement examine à nouveau le texte après les premières modifications.
L'amendement a été rejeté : seuls 22 députés ont voté en faveur de la modification proposée par M. Le Coq, tandis que 70 députés ont voté contre, et 1 député s'est abstenu. Cette majorité de 70 voix contre signifie que le texte initial du budget pour cette partie de l'article 4 ter a été maintenu, sans la modification que M. Le Coq proposait.
Les partisans de cet amendement, dont Aurélie Trouvé, considéraient probablement que cette modification aurait amélioré l'affectation des crédits budgétaires ou renforcé une priorité du gouvernement. Les opposants à l'amendement, parmi lesquels Éric Woerth et Thomas Ménagé, estimaient au contraire que le texte initial du budget était préférable ou que cette modification aurait créé des difficultés dans l'exécution budgétaire.
Cette décision concerne l'ensemble des citoyens français, puisque le budget de l'État affecte directement ou indirectement le financement des services publics et les prestations sociales que vous pouvez recevoir.
Cet amendement rejeté s'inscrit dans un contexte plus large : peu de temps après, le Parlement a dû examiner d'autres motions relatives à ce projet de loi, ce qui montre que le débat autour du budget 2026 a été particulièrement tendu à l'Assemblée nationale.
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