Scrutin n° 5060 · Assemblée nationaleNe pas prolonger le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements au handicapTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget inclut des mesures fiscales, comme des réductions d'impôts pour certains travaux réalisés dans les logements. L'un de ces dispositifs concerne les travaux d'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Ce qui était proposé

Le gouvernement proposait de supprimer un article du projet de loi de finances qui prolongeait jusqu'au 31 décembre 2027 un crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation des logements. Ce crédit d'impôt permet aux ménages de déduire une partie des dépenses engagées pour ces travaux de leur impôt sur le revenu. Le gouvernement souhaitait le supprimer pour éviter de maintenir deux dispositifs similaires en parallèle : ce crédit d'impôt et une aide appelée MaPrimAdapt’, destinée aux ménages modestes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 9 sexies est maintenu, ce qui signifie que le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation des logements est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Le débat

• Pour la suppression (position du gouvernement) :
  • Le gouvernement estimait qu'il n'était pas nécessaire de prolonger ce crédit d'impôt, car une aide unique, MaPrimAdapt’, a été mise en place pour les ménages modestes. Maintenir les deux dispositifs en parallèle compliquerait la gestion des aides publiques.
  • Une suppression permettrait de rationaliser les dépenses de l'État en évitant les doublons.

• Contre la suppression (position des députés majoritaires) :
  • Les députés favorables au maintien du crédit d'impôt considéraient que sa suppression prématurée pourrait pénaliser les ménages aux revenus intermédiaires, qui ne bénéficient pas de MaPrimAdapt’.
  • Ils estimaient que la transition vers un dispositif unique devait se faire progressivement pour ne pas laisser certains ménages sans aide.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et que vous envisagez des travaux d'adaptation pour une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Le maintien de ce crédit d'impôt vous permet de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt pour ces travaux jusqu'à fin 2027.