Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
L'Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias d'information — c'est-à-dire éviter qu'une seule personne ou entreprise ne contrôle un nombre trop important de journaux, radios ou plateformes d'information. L'objectif était de préserver la diversité des médias et des opinions accessibles aux citoyens.
M. Tryzna avait proposé un amendement à cet article premier de la loi. Cet amendement visait à renforcer les mesures de contrôle sur la propriété des médias en modifiant les règles d'interdiction des monopoles dans ce secteur.
Cette modification n'a pas été retenue : le vote s'est déroulé le 12 février 2026, avec 62 députés en faveur, 91 contre, et 3 abstentions. L'amendement a donc été rejeté, et le texte initial de la loi continue de s'appliquer.
Ceux qui soutenaient l'amendement estimaient qu'il était nécessaire de resserrer davantage les règles pour empêcher les regroupements d'entreprises médiatiques, afin de garantir que les citoyens accèdent à des sources d'information véritablement indépendantes et variées. À l'inverse, ceux qui s'y opposaient considéraient que les mesures prévues dans le texte initial de la loi étaient suffisantes, ou que renforcer les restrictions aurait pu créer des complications administratives excessives ou des obstacles à l'efficacité des entreprises médiatiques.
Les acteurs directement concernés par cette décision sont les propriétaires de groupes médiatiques, les entreprises de presse, les radios et plateformes numériques d'information, ainsi que les citoyens qui souhaitent accéder à une information plurielle. Les autorités de régulation chargées de surveiller les concentrations médiatiques en seront également affectées.
Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour en savoir plus sur cette proposition de loi. Plusieurs autres amendements au même article ont également été examinés, notamment l'amendement n° 17 de M. Tryzna et l'amendement n° 24 du même auteur.
