Scrutin n° 5471 · Assemblée nationalel'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France s'apprête à moderniser son encadrement des soins palliatifs — les soins de confort destinés à soulager la douleur des personnes gravement malades ou en fin de vie. Vous avez probablement entendu parler de ces soins quand il s'agit de garantir que chacun puisse recevoir une aide appropriée à la fin de sa vie, avec le respect de ses volontés. Le projet de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs encadre justement cela : il définit les soins palliatifs, affirme le droit de chacun d'y accéder sur tout le territoire, et demande aux hôpitaux et maisons de retraite de proposer une offre adaptée aux patients.

Lors de cette deuxième lecture du texte (ce qui signifie que le projet de loi avait déjà été examiné une première fois et revient pour une seconde discussion), une partie du texte — l'article 7 bis — avait été supprimée au cours des débats. Mme Erodi a proposé un amendement pour modifier ce qui restait de la loi après cette suppression. Cet amendement a été rejeté par les députés : 92 d'entre eux se sont prononcés contre, 85 ont voté pour, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que la version de la loi qui avait déjà été adoptée reste inchangée et que la mesure proposée par Mme Erodi n'a pas été intégrée.

Parmi les députés ayant voté pour cet amendement figuraient Sylvain Carrière et Élisa Martin, tandis que des élus comme Philippe Juvin et Agnès Pannier-Runacher se sont prononcés contre.

Ceux qui soutenaient cet amendement estimaient qu'il était nécessaire de modifier le cadre établi pour mieux répondre à certaines exigences spécifiques liées à la prise en charge pallative. Ceux qui s'y opposaient considéraient que le texte en vigueur était suffisant ou que les modifications proposées n'étaient pas appropriées à ce stade du processus législatif.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie, les professionnels de santé qui dispensent les soins palliatifs, et les établissements de santé qui doivent proposer une offre de soins palliatifs adaptée selon les règles définies par la loi.

Vous pouvez consulter les votes connexes portant sur d'autres amendements et articles du même projet de loi pour comprendre l'ensemble des débats : l'amendement n° 146 et l'article 8.