Scrutin n° 5530 · Assemblée nationalel'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Lors de la deuxième lecture du projet de loi sur l'aide à mourir, un amendement de M. de Lépinau visant à modifier l'article 2 a été rejeté par 87 voix contre 50. Cela signifie que les dispositions initiales de cet article demeurent inchangées. Les partisans de cet amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour clarifier ou ajuster les conditions d'accès à l'aide à mourir, tandis que ses opposants estimaient que le texte initial suffisait ou qu'il ne fallait pas assouplir les critères. Cette décision affecte directement les conditions légales sous lesquelles les citoyens français pourront recourir à l'aide à mourir selon les dispositions finales de cette loi, l'article 2 régissant les critères et procédures essentiels à ce processus.