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Scrutin n° 7039 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Adopté
Texte final28 mai 202698 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Social & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PPL 51791Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler d'une loi qui concerne les contrats de professionnalisation. Ces contrats permettent à des personnes sans expérience professionnelle, comme des jeunes ou des adultes en reconversion, de se former tout en travaillant dans une entreprise. Jusqu'à présent, ce dispositif était temporaire et considéré comme une expérience. Cette loi vise à le rendre permanent.

Ce qui était proposé

La proposition de loi prévoyait de rendre définitif le contrat de professionnalisation, qui était jusqu'alors un dispositif expérimental. Cela signifie que les entreprises et les personnes en formation pourraient continuer à l'utiliser sans limite de durée, comme c'est déjà le cas pour d'autres contrats d'alternance.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le contrat de professionnalisation expérimental devient un dispositif permanent en France.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette mesure estiment qu'elle sécurise un outil utile pour l'emploi. Ils soulignent que cela permet aux entreprises de former des salariés tout en les embauchant, ce qui facilite l'insertion professionnelle des personnes sans expérience.

- Contre :
Les opposants craignent que cette pérennisation ne crée une précarité pour les personnes concernées. Ils estiment que le contrat de professionnalisation, en tant que dispositif expérimental, devait être évalué plus longuement avant d'être généralisé.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les jeunes en formation, les adultes en reconversion professionnelle, ainsi que les entreprises qui les embauchent dans le cadre de ces contrats.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif de cette proposition de loi.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(26)
LIOT93%(15)
EPR100%(7)
DEM100%(5)
HOR80%(5)
UDR100%(3)
DR100%(3)

Contre

GDR100%(1)
LFI-NFP100%(22)
ECOS100%(5)

Abstention

SOC67%(6)

Pour

RN100%(26)
LIOT93%(15)
EPR100%(7)
DEM100%(5)
HOR80%(5)
UDR100%(3)
DR100%(3)

Contre

GDR100%(1)
LFI-NFP100%(22)
ECOS100%(5)

Abstention

SOC67%(6)
Résultat du vote
64
30
4
Pour: 64 (65.3%)
Contre: 30 (30.6%)
Abstention: 4 (4.1%)
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