Scrutin n° 7204 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur la protection des captages d'eau par départementTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à soutenir les agriculteurs face à des crises comme les aléas climatiques ou les baisses de revenus. L’amendement rejeté portait sur la protection des captages d’eau, ces zones où l’eau est prélevée pour la consommation humaine ou l’irrigation.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait dresser un état des lieux départemental des captages d’eau, en listant :
- Les aires d’alimentation de captage (zones où l’eau s’infiltre avant d’atteindre un captage) déjà délimitées.
- Les captages classés comme sensibles ou prioritaires dans les schémas de gestion de l’eau.
- Les taux de contamination des captages.
- Les programmes d’action mis en place, qu’ils soient volontaires ou obligatoires.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette obligation de rapport.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient qu’un état des lieux précis était nécessaire avant d’adopter de nouvelles règles. Ils soulignaient que certains territoires agissent déjà pour protéger leurs captages, tandis que d’autres, faute de cadre clair, ne le font pas assez.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que ce rapport alourdirait les procédures sans apporter de solution immédiate. Ils jugeaient que le gouvernement disposait déjà des outils pour agir et que ce rapport ne changerait pas concrètement la protection des captages.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte les collectivités locales, les agriculteurs et les gestionnaires de l’eau, qui ne disposeront pas d’un bilan national des actions menées pour protéger les captages. Les citoyens consommateurs d’eau potable pourraient aussi être indirectement concernés, selon les mesures qui seront ou non mises en place localement.