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  4. Vote n°7398

Scrutin n° 7398 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

Adopté
Article15 juin 202659 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

PPL 50548En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une loi qui concerne la restitution de restes humains appartenant aux peuples kali'nas et arawaks. Ces restes sont actuellement conservés dans des collections publiques françaises, comme des musées. La loi vise à permettre leur retour en Guyane pour y être enterrés selon les traditions de ces communautés autochtones.

Ce qui était proposé

La proposition de loi prévoyait d'autoriser la sortie des restes humains kali'nas et arawaks des collections publiques françaises. Ces restes pourraient ainsi être transférés en Guyane pour y être inhumés lors de cérémonies funéraires, conformément aux souhaits des communautés concernées.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la loi entre en vigueur et que les restes humains pourront désormais être restitués.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de la loi soulignent que cette restitution permet de respecter la dignité des défunts et de répondre à une demande historique des communautés autochtones.
    • Ils estiment que cette démarche participe à la reconnaissance de l'histoire et de la culture des peuples kali'nas et arawaks.
  • Contre :
    • Aucun argument opposé n'a été exprimé lors du vote, qui s'est déroulé sans opposition.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communautés kali'nas et arawaks de Guyane, ainsi que les institutions publiques détentrices de ces restes humains, comme les musées ou les centres de recherche.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(12)
EPR100%(11)
DEM100%(6)
SOC100%(6)
GDR100%(6)
ECOS100%(5)
RN100%(4)
DR100%(4)
HOR100%(2)
LIOT100%(2)
UDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(12)
EPR100%(11)
DEM100%(6)
SOC100%(6)
GDR100%(6)
ECOS100%(5)
RN100%(4)
DR100%(4)
HOR100%(2)
LIOT100%(2)
UDR100%(1)
Résultat du vote
59
Pour: 59 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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