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  4. Vote n°7437

Scrutin n° 7437 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article22 juin 2026175 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui encadre l'aide à mourir en France. Cette proposition de loi vise à permettre, sous certaines conditions, à une personne en fin de vie de demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours. L'article premier définit les principes généraux de ce droit et les conditions dans lesquelles il peut être exercé.

Ce qui était proposé

L'article premier de la proposition de loi proposait de reconnaître un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable. Ce droit devait être encadré par des conditions strictes, comme l'expression libre et éclairée de la volonté de la personne.

Le résultat du vote

L'article premier a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce principe général entre en vigueur et servira de base pour les autres dispositions de la loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans estiment que cette mesure permet de respecter la dignité et l'autonomie des personnes en fin de vie, en leur offrant une option pour éviter des souffrances insupportables. Ils soulignent que ce droit serait strictement encadré pour éviter les abus.

- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise la protection des personnes les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées. Ils estiment que le développement des soins palliatifs devrait être privilégié pour accompagner les patients en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également l'ensemble des citoyens, car elle modifie le cadre légal de la fin de vie en France.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(25)
SOC96%(25)
EPR80%(20)
ECOS100%(14)
DEM86%(7)
LIOT50%(4)
GDR100%(2)
HOR67%(3)

Contre

RN98%(58)
DR91%(11)
UDR100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(25)
SOC96%(25)
EPR80%(20)
ECOS100%(14)
DEM86%(7)
LIOT50%(4)
GDR100%(2)
HOR67%(3)

Contre

RN98%(58)
DR91%(11)
UDR100%(6)
Résultat du vote
93
80
2
Pour: 93 (53.1%)
Contre: 80 (45.7%)
Abstention: 2 (1.1%)
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