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  4. Vote n°7729

Scrutin n° 7729 · Assemblée nationalel'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article26 juin 202687 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC96%(24)
EPR94%(16)
LFI-NFP100%(8)
DEM80%(5)
ECOS100%(3)
HOR100%(2)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Contre

RN88%(16)
UDR100%(1)
DR100%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC96%(24)
EPR94%(16)
LFI-NFP100%(8)
DEM80%(5)
ECOS100%(3)
HOR100%(2)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Contre

RN88%(16)
UDR100%(1)
DR100%(9)
Résultat du vote
59
27
1
Pour: 59 (67.8%)
Contre: 27 (31.0%)
Abstention: 1 (1.1%)
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