Scrutin n° 7785 · Assemblée nationalel'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans un cadre légal et contrôlé. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1143, porté par Mme Pollet, proposait d'élargir les conditions permettant à une personne de demander l'aide à mourir. Concrètement, il visait à inclure des situations où la souffrance, même non liée à une maladie en phase terminale, pourrait justifier une telle demande. Le texte initial de la loi limitait cette possibilité à des cas très précis, comme des maladies incurables en phase avancée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 56 voix contre 24. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans élargissement aux situations de souffrance non terminale.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans estimaient que restreindre l'aide à mourir aux seules maladies en phase terminale excluait des personnes souffrant de manière insupportable, sans espoir d'amélioration.
  • Ils soulignaient que la souffrance, quelle que soit son origine, devait pouvoir être prise en compte pour respecter la dignité des patients.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants craignaient qu'un élargissement des critères ne conduise à des dérives, notamment en ouvrant la porte à des demandes non justifiées par une maladie grave.
  • Ils insistaient sur la nécessité de maintenir un cadre strict pour éviter des pressions sur les patients ou les familles, et pour garantir que l'aide à mourir reste une exception.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de souffrance extrême, notamment celles dont la maladie n'est pas en phase terminale, ainsi que les équipes médicales et les proches impliqués dans les décisions de fin de vie. Le texte initial de la loi, tel qu'il est maintenu, continue de s'appliquer aux patients atteints de maladies incurables et en phase avancée.

Pour plus de détails sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.