Scrutin n° 7794 · Assemblée nationalel'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l’aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans le respect de sa dignité et de ses choix. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d’accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 134, porté par Mme Dogor-Such, visait à élargir les conditions permettant à une personne d’accéder à l’aide à mourir. Concrètement, il proposait de modifier les critères actuels pour inclure des situations où la souffrance, même non liée à une maladie en phase terminale, pourrait justifier une demande. Le texte initial de la loi limite cette possibilité à des cas très précis, comme une affection grave et incurable.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir restent inchangées par rapport au texte initial de la proposition de loi. Les règles actuelles, plus restrictives, sont maintenues.

Le débat

- Pour l’amendement :
Ses partisans estimaient que les critères existants étaient trop restrictifs et ne permettaient pas de répondre à toutes les situations de souffrance extrême. Ils soulignaient que certaines personnes, dont la maladie n’est pas en phase terminale mais provoque une douleur insupportable, devraient pouvoir bénéficier de cette aide.

- Contre l’amendement :
Ses opposants craignaient qu’un élargissement des critères ne conduise à des dérives ou à une banalisation de l’aide à mourir. Ils insistaient sur la nécessité de protéger les personnes vulnérables et de privilégier les soins palliatifs pour accompagner les patients en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de souffrance extrême, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les règles actuelles, plus strictes, continuent de s’appliquer pour encadrer les demandes d’aide à mourir.