Scrutin n° 7773 · Assemblée nationalel'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise lors des débats sur la loi qui encadre l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir dans quelles conditions une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant un accompagnement par des soins palliatifs.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1562, porté par le député M. Potier, proposait d'élargir les critères permettant à une personne d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à inclure des situations où la souffrance, même non liée à une maladie en phase terminale, pourrait justifier une telle demande. Le texte initial de la loi limitait cette possibilité à des cas très précis, comme une affection grave et incurable en phase avancée.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, qui maintient des critères plus restrictifs pour l'accès à l'aide à mourir, reste donc inchangé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les critères initiaux étaient trop restrictifs et ne prenaient pas suffisamment en compte la diversité des situations de souffrance, notamment celles liées à des maladies chroniques ou dégénératives non terminales.
  • Ils soulignaient que cette extension permettrait de mieux respecter la volonté des patients en souffrance, même en l'absence d'une maladie en phase terminale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient qu'un élargissement des critères ne conduise à une banalisation de l'aide à mourir, risquant de fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables.
  • Ils considéraient que les critères initiaux offraient un équilibre nécessaire entre le respect de la dignité des patients et la protection contre des décisions précipitées ou influencées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou en situation de souffrance extrême, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions pour accéder à l'aide à mourir restent celles définies par le texte initial de la loi.