Scrutin n° 7805 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui cherche à encadrer l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance pour mettre fin à ses jours, tout en renforçant les soins palliatifs et le respect des volontés en fin de vie.

L'amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi, l'article 17, qui avait été supprimé lors d'une étape précédente. Cet article traitait d'un aspect concret des conditions d'accès à l'aide à mourir.

Ce qui était proposé

Les députés Simion, Bernhardt et Meurin proposaient de rétablir l'article 17 de la proposition de loi, tel qu'il avait été initialement rédigé avant sa suppression. Cet article prévoyait d'élargir les conditions permettant à une personne de demander une aide à mourir, notamment en assouplissant les critères médicaux ou temporels pour y accéder.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, sans l'article 17, est maintenu. Les conditions d'accès à l'aide à mourir resteront donc celles définies par le reste de la proposition de loi, sans cet élargissement.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article 17 :
  • Ses partisans estimaient que cet article permettait de mieux respecter la volonté des personnes en fin de vie, en leur offrant une option supplémentaire pour mettre fin à leurs souffrances.
  • Ils considéraient que les critères initiaux étaient trop restrictifs et ne couvraient pas tous les cas de figure où une aide à mourir pourrait être justifiée.

• Contre le rétablissement de l'article 17 :
  • Ses opposants craignaient que cet article n'élargisse trop les conditions d'accès à l'aide à mourir, risquant de fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables.
  • Ils estimaient que les critères existants dans le reste de la loi étaient suffisants pour encadrer cette pratique de manière sécurisée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans ces démarches. Les conditions d'accès à cette aide restent celles définies par le texte actuel, sans l'élargissement proposé par l'article 17.