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  4. Vote n°7765

Scrutin n° 7765 · Assemblée nationalel'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement27 juin 202685 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé par M. Juvin. Avec seulement 27 voix pour contre 57 contre et 1 abstention, cet amendement aurait pu restreindre l'application de la loi. Les débats portent sur l'équilibre entre protection des patients et liberté de choix en fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN90%(20)
DR100%(5)
UDR100%(1)

Contre

EPR90%(20)
SOC94%(17)
LFI-NFP100%(7)
ECOS100%(4)
DEM100%(5)
HOR100%(1)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN90%(20)
DR100%(5)
UDR100%(1)

Contre

EPR90%(20)
SOC94%(17)
LFI-NFP100%(7)
ECOS100%(4)
DEM100%(5)
HOR100%(1)
GDR100%(3)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
27
57
1
Pour: 27 (31.8%)
Contre: 57 (67.1%)
Abstention: 1 (1.2%)
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