Scrutin n° 7765 · Assemblée nationalel'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable.

L'amendement n° 933, proposé par le député Philippe Juvin, visait à modifier une partie de cette loi (l'article 10) pour changer les conditions d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 933 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il aurait exigé qu'une personne soit en phase terminale de sa maladie, avec une espérance de vie limitée à quelques semaines ou mois, pour pouvoir en bénéficier. Cela aurait restreint l'accès à cette aide par rapport au texte initial de la loi.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition supplémentaire proposée n'a pas été retenue, et le texte initial de la loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette restriction était nécessaire pour éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils considéraient que l'aide à mourir devait être réservée aux situations les plus extrêmes, où la fin de vie est imminente.
  • Ils soulignaient que cela permettrait de mieux encadrer les pratiques et de protéger les patients contre des décisions hâtives.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants jugeaient que cette restriction aurait exclu des personnes souffrant de maladies graves et incurables, mais dont la mort n'est pas imminente. Ils estimaient que cela priverait ces patients de leur liberté de choix en fin de vie.
  • Ils argumentaient que le texte initial permettait déjà un encadrement strict, sans limiter excessivement l'accès à cette aide.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent dans leur fin de vie.