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Scrutin n° 7802 · Assemblée nationalel'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article27 juin 202682 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Résumé du scrutin :
L'Assemblée nationale a adopté l'article 16 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, avec 54 voix pour, 26 contre et 2 abstentions. Cet article aborde les conditions d'accès à l'aide médicale à mourir, un sujet sensible qui oppose les partisans d'une fin de vie digne aux opposants pour qui cela remet en cause le principe de protection de la vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC94%(16)
EPR87%(15)
LFI-NFP100%(11)
DEM100%(5)
ECOS100%(5)
LIOT100%(2)
HOR67%(3)

Contre

RN90%(19)
DR80%(5)
UDR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC94%(16)
EPR87%(15)
LFI-NFP100%(11)
DEM100%(5)
ECOS100%(5)
LIOT100%(2)
HOR67%(3)

Contre

RN90%(19)
DR80%(5)
UDR100%(1)
Résultat du vote
54
26
2
Pour: 54 (65.9%)
Contre: 26 (31.7%)
Abstention: 2 (2.4%)
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