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  4. Vote n°7815

Scrutin n° 7815 · Assemblée nationalel'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article27 juin 202678 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette proposition de loi cherche à encadrer les situations où une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, tout en garantissant des protections pour les patients et les soignants.

Ce qui était proposé

L'article 19 bis proposait de permettre aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, de demander une aide active à mourir. Cette aide serait encadrée par des conditions strictes, comme l'avis de plusieurs médecins et un délai de réflexion.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que le droit à une aide active à mourir, sous conditions, est désormais intégré au texte de loi. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans estiment que cette mesure permet de respecter la liberté et la dignité des personnes en fin de vie, en leur offrant une option pour éviter des souffrances insupportables.
    • Ils soulignent que cette aide serait strictement encadrée pour éviter les abus et protéger les plus vulnérables.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise la protection des personnes les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, en normalisant l'idée d'une aide à mourir.
    • Ils estiment que les soins palliatifs doivent être développés en priorité pour accompagner les patients en fin de vie sans recourir à cette option.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie atteintes d'une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagnent.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC95%(19)
EPR93%(15)
LFI-NFP100%(10)
DEM100%(4)
ECOS100%(3)
HOR67%(3)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Contre

RN86%(14)
DR100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC95%(19)
EPR93%(15)
LFI-NFP100%(10)
DEM100%(4)
ECOS100%(3)
HOR67%(3)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Contre

RN86%(14)
DR100%(7)
Résultat du vote
56
21
1
Pour: 56 (71.8%)
Contre: 21 (26.9%)
Abstention: 1 (1.3%)
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