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  4. Vote n°7894

Scrutin n° 7894 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Texte final30 juin 2026562 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Justice criminelle et le respect des victimes

PJL 53940En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir le vote d'une loi qui modifie les règles sur la fin de vie en France. Cette loi porte sur les conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. Elle a été examinée une nouvelle fois par les députés après des modifications.

Ce qui était proposé

La loi proposait d'autoriser l'aide à mourir sous des conditions strictes. Cela signifie qu'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, provoquant des souffrances insupportables, pourrait demander à un médecin de l'aider à mourir. Cette aide serait encadrée par des vérifications médicales et un délai de réflexion.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la loi entre en vigueur et que les règles sur l'aide à mourir vont changer en France.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans estiment que cette loi permet de respecter le choix des personnes en fin de vie, en leur évitant des souffrances inutiles.
    • Ils soulignent que des garanties strictes sont prévues pour éviter les abus, comme l'intervention de plusieurs médecins.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette loi ne crée des pressions sur les personnes vulnérables, qui pourraient se sentir obligées de demander cette aide.
    • Ils estiment que la priorité devrait être donnée aux soins palliatifs pour accompagner les patients en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagnent.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR73%(90)
LFI-NFP93%(67)
SOC86%(66)
ECOS92%(37)
DEM54%(35)
GDR67%(15)
LIOT41%(22)

Contre

HOR51%(35)
RN84%(122)
DR83%(46)
NI70%(10)
UDR100%(17)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR73%(90)
LFI-NFP93%(67)
SOC86%(66)
ECOS92%(37)
DEM54%(35)
GDR67%(15)
LIOT41%(22)

Contre

HOR51%(35)
RN84%(122)
DR83%(46)
NI70%(10)
UDR100%(17)
Résultat du vote
295
232
35
Pour: 295 (52.5%)
Contre: 232 (41.3%)
Abstention: 35 (6.2%)
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