Le procureur pourra, sans attendre le juge, attribuer le logement familial, encadrer les droits de visite ou interdire tout contact avec un parent ; ces mesures provisoires cessent dès la décision du juge (saisi sous 8 jours), qui peut ensuite les reconduire jusqu'à 12 mois renouvelables. Leur non-respect est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Dossier législatif
La protection des enfants
Vous lisez le résultat d'un vote sur une mesure incluse dans un projet de loi visant à mieux protéger les enfants en danger. Ce projet de loi cherche à modifier les règles pour accélérer les décisions judiciaires et administratives quand un mineur est en situation de risque, par exemple en cas de violence familiale ou de négligence.
L'amendement du gouvernement proposait de réorganiser les pouvoirs du procureur de la République et des juges pour agir plus vite en cas d'urgence. Concrètement :
- Le procureur pourrait prendre des mesures immédiates (comme interdire à un parent de voir son enfant ou de s'approcher de lui) sans attendre une décision d'un juge, si un nouveau danger est identifié.
- Ces mesures d'urgence seraient limitées à 15 jours, le temps que le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales statue définitivement.
- Le non-respect de ces interdictions deviendrait un délit, puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que ces nouvelles règles entrent en vigueur et s'appliqueront dès que la loi sera définitivement adoptée.
Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger, leurs parents, ainsi que les professionnels de la justice (procureurs, juges) et de la protection de l'enfance (travailleurs sociaux, associations).
Aucun groupe
