Scrutin n° 8281 · Assemblée nationaleNe pas créer l'ordonnance de sûreté pour les enfants en dangerTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur une mesure du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet vise à modifier les règles pour mieux protéger les mineurs en danger ou en situation de vulnérabilité. L'article 6, au cœur de ce vote, proposait une nouvelle procédure pour agir rapidement en cas de danger grave pour un enfant.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 393 proposait de supprimer l'article 6 du projet de loi. Cet article prévoyait la création d'une « ordonnance de sûreté de l'enfant », une décision prise par le juge des enfants pour protéger immédiatement un enfant exposé à un danger grave. Cette ordonnance aurait permis d'agir en urgence, sans attendre une procédure plus longue.

Le résultat du vote

Cet amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article 6 est maintenu dans le projet de loi et que la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant reste prévue.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Les outils existants permettent déjà de protéger les enfants en urgence, à condition qu'ils soient correctement appliqués. Créer un nouvel outil risquerait de ne pas régler les problèmes de moyens et d'effectivité.
  • Le terme « ordonnance de sûreté » évoque une logique sécuritaire, alors que la protection de l'enfant relève avant tout de l'accompagnement éducatif.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Cette nouvelle procédure permettrait d'agir plus rapidement pour protéger les enfants en danger grave, en simplifiant les démarches pour les juges.
  • L'ordonnance de sûreté compléterait les outils existants, sans les remplacer, pour renforcer la réactivité des services judiciaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger grave, leurs familles, ainsi que les juges des enfants et les services sociaux chargés de leur protection. Les professionnels du droit, comme les avocats et les magistrats, sont également concernés par cette nouvelle procédure.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.