Scrutin n° 8282 · Assemblée nationaleConfier les ordonnances de protection de l'enfant au juge des enfantsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure proposée dans le cadre d'une loi visant à améliorer la protection des enfants en danger. Cette loi cherche à modifier les règles judiciaires pour mieux protéger les mineurs vulnérables, notamment en cas de violences ou de maltraitances. L'amendement rejeté portait sur la répartition des rôles entre deux juges spécialisés : le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de confier exclusivement au juge des enfants la compétence pour délivrer une *ordonnance de protection de l’enfant*. Cette ordonnance est une décision judiciaire temporaire permettant de protéger un mineur en danger, par exemple en limitant les contacts avec un parent violent ou en attribuant la garde à l’autre parent. Aujourd’hui, cette compétence est partagée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.

Plus précisément, la mesure prévoyait que :
- Le juge des enfants pourrait attribuer la garde de l’enfant à un parent, même si la résidence principale avait été fixée chez l’autre parent par une décision précédente.
- Le juge des enfants pourrait interdire à un parent de voir ou de contacter l’enfant, ou de se rendre dans certains lieux.
- En cas de danger grave et immédiat, l’autre parent pourrait saisir directement le procureur de la République pour obtenir cette ordonnance.
- Le non-respect de cette ordonnance serait sanctionné pénalement (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient une répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, est donc conservé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le juge des enfants est mieux formé pour évaluer les situations de danger, car il est spécialisé dans la protection de l’enfance. Ils soulignaient que ce juge dispose de pouvoirs plus étendus (comme le placement de l’enfant) et d’une expertise spécifique pour agir rapidement.
  • Ils considéraient que l’ordonnance de protection relève de la protection judiciaire de l’enfant, et non du règlement des conflits entre parents, ce qui justifierait de la confier au juge des enfants.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la répartition actuelle des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants est cohérente et équilibrée. Ils estimaient que le juge aux affaires familiales est mieux placé pour trancher les litiges entre parents, tandis que le juge des enfants intervient en cas de danger avéré.
  • Ils craignaient que cette mesure ne complexifie les procédures en créant des chevauchements entre les deux juges, ou ne ralentisse les décisions en cas d’urgence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les enfants en situation de danger (violences, maltraitances, négligences graves) et leurs parents, ainsi que les professionnels de la justice et de la protection de l’enfance (juges, procureurs, travailleurs sociaux).