Scrutin n° 8288 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur une mesure incluse dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet vise à modifier les règles pour mieux protéger les mineurs en danger, notamment en cas de violences intrafamiliales ou d'inceste. L'article 6 de ce projet traite des procédures d'urgence pour protéger un enfant lorsque sa sécurité est menacée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté propose d'ajouter une protection juridique temporaire pour les parents qui refusent de remettre leur enfant à l'autre parent par crainte de danger. Concrètement, un parent qui saisit la justice pour demander une ordonnance de protection provisoire ne pourra plus être poursuivi pour non-représentation d'enfant (délit puni d'un an de prison) entre le moment où il dépose sa demande et celui où le juge rend sa décision. Cette mesure vise à éviter qu'un parent protecteur ne soit pénalisé pour avoir agi dans l'intérêt de l'enfant.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que cette protection juridique temporaire entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure évite aux parents protecteurs (souvent les mères) d'être confrontés à un choix impossible : soit exposer leur enfant à un danger, soit risquer des poursuites pénales en refusant de le remettre à l'autre parent.
  • Ils soulignent que cette protection temporaire permet d'agir rapidement pour protéger l'enfant en attendant une décision de justice, sans craindre des sanctions.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne crée un déséquilibre dans les droits des parents, en donnant trop de pouvoir à un seul parent sans contrôle judiciaire immédiat.
  • Ils estiment que cela pourrait compliquer les procédures en cas de conflits familiaux, en retardant les décisions de justice.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les parents qui signalent des violences ou un danger pour leur enfant et qui refusent, dans l'attente d'une décision de justice, de le remettre à l'autre parent. Elle concerne également les enfants en situation de danger au sein de leur famille.