Scrutin n° 8287 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le sous-amendement de Perrine Goulet, visant à renforcer la protection des enfants lors de l'examen prioritaire d'un projet de loi, a été adopté à l'Assemblée nationale avec 94 voix pour, 31 contre et 20 abstentions. L'enjeu principal était d'améliorer les garanties pour les mineurs dans ce processus législatif.