Scrutin n° 8287 · Assemblée nationaleAjouter sur l'ordonnance de protection l'accès aux soins pour les victimesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure ajoutée au projet de loi visant à mieux protéger les enfants en danger. Ce texte modifie les règles pour les mineurs victimes de violences ou en situation de vulnérabilité, notamment en cas d'urgence où un procureur peut prendre des mesures provisoires pour les protéger.

Ce vote porte sur une précision apportée à ces mesures d'urgence, pour mieux informer les victimes de leurs droits en matière de santé.

En savoir plus sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d’ajouter une mention obligatoire sur les ordonnances de protection provisoire délivrées par un juge ou un procureur.

Cette mention devait informer la victime (ou son représentant légal) de son droit à demander la reconnaissance d’une *affection de longue durée* (ALD). Une ALD permet une prise en charge à 100 % des soins liés à cette maladie par la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que cette information sur les droits en matière de santé sera désormais inscrite sur les ordonnances de protection provisoire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que cette mesure permet aux victimes de connaître plus facilement leurs droits, notamment pour un suivi médical et psychologique sans reste à charge.
  • Ils estiment que cela réduit le non-recours (le fait de ne pas utiliser un droit par méconnaissance).

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mention alourdisse les documents judiciaires, déjà complexes pour les victimes.
  • Ils pointent le risque de créer des attentes non réalistes si les conditions pour obtenir une ALD ne sont pas remplies.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les mineurs victimes de violences (ou leurs représentants légaux) qui bénéficient d’une ordonnance de protection provisoire, ainsi que les professionnels de santé et les travailleurs sociaux qui les accompagnent.