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Scrutin n° 8284 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Adopté
Amendement15 juillet 2026142 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Social & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

La protection des enfants

PJL 54372En discussion

Résumé

Le sous-amendement de Perrine Goulet, visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d'un examen prioritaire, a été adopté à l'Assemblée nationale avec 89 voix pour et 53 contre. Ce texte s'inscrit dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, avec pour enjeu principal d'améliorer les dispositifs de prise en charge des mineurs en danger.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(28)
DEM100%(16)
DR100%(14)
SOC67%(15)
ECOS90%(10)
HOR100%(7)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(25)
RN100%(18)
UDR100%(2)
GDR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(28)
DEM100%(16)
DR100%(14)
SOC67%(15)
ECOS90%(10)
HOR100%(7)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(25)
RN100%(18)
UDR100%(2)
GDR100%(2)
Résultat du vote
89
53
Pour: 89 (62.7%)
Contre: 53 (37.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
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