Scrutin n° 8284 · Assemblée nationaleÉtendre les interdictions de contact aux proches de l'enfant, pas seulement aux parentsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise à améliorer les règles pour protéger les mineurs en danger, notamment en cas d'urgence. L'article 6 du projet de loi traite des mesures que le procureur de la République ou un juge peut prendre pour protéger un enfant, comme interdire à certaines personnes d'entrer en contact avec lui ou de se rendre dans des lieux où il se trouve.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposé par Mme Perrine Goulet visait à élargir la liste des personnes pouvant être interdites de contact avec un enfant en danger. Initialement, le texte prévoyait que seules les interdictions visant les parents ou l’un des parents pouvaient être prononcées. La mesure adoptée remplace ces termes par « des personnes », ce qui permet d’inclure d’autres membres de l’entourage de l’enfant (beaux-parents, grands-parents, oncles, tantes, etc.).

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que les juges ou le procureur pourront désormais prononcer des interdictions de contact ou de présence non seulement contre les parents, mais aussi contre toute personne de l’entourage de l’enfant dont le comportement représente un danger.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet de mieux protéger les enfants, car les dangers ne viennent pas toujours des parents. Par exemple, un beau-parent ou un autre membre de la famille peut représenter une menace.
  • Ils soulignent que cette formulation donne plus de flexibilité aux juges pour adapter les mesures à chaque situation.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette formulation trop large ne crée des risques d’abus ou de mesures disproportionnées, en permettant d’interdire des contacts avec des personnes sans lien direct avec le danger.
  • Certains estiment que cela pourrait compliquer les procédures en élargissant excessivement le champ des personnes concernées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger, ainsi que leur entourage familial ou proche. Elle concerne également les juges, les procureurs et les services sociaux chargés de protéger les mineurs.