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  4. Vote n°8424

Scrutin n° 8424 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté
Amendement20 juillet 2026371 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Agriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085Conseil constitutionnel

Résumé

Résumé du vote :
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement visant à renforcer les mesures d'urgence pour protéger les agriculteurs français et leur souveraineté alimentaire. Avec 131 voix contre, 121 pour et 119 abstentions, ce texte divisait largement les députés, reflétant des désaccords sur l'équilibre entre soutien aux agriculteurs et contraintes réglementaires.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR85%(53)
DR100%(35)
DEM70%(27)
LIOT71%(17)
NI50%(6)

Contre

HOR50%(20)
SOC94%(35)
ECOS68%(28)
GDR100%(4)
LFI-NFP100%(53)

Abstention

UDR90%(10)
RN100%(83)

Pour

EPR85%(53)
DR100%(35)
DEM70%(27)
LIOT71%(17)
NI50%(6)

Contre

HOR50%(20)
SOC94%(35)
ECOS68%(28)
GDR100%(4)
LFI-NFP100%(53)

Abstention

UDR90%(10)
RN100%(83)
Résultat du vote
121
131
119
Pour: 121 (32.6%)
Contre: 131 (35.3%)
Abstention: 119 (32.1%)
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