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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à transformer la manière dont l'État gère ses bâtiments et terrains. Ce texte concerne les 96 millions de mètres carrés de biens immobiliers publics, comme les bureaux, les ministères ou les administrations. L'objectif est de réduire les coûts et l'impact environnemental de ces locaux, souvent mal utilisés ou mal entretenus.

Ce qui était proposé

La mesure créait un nouvel organisme public, appelé foncière de l'État. Cet établissement aurait pour mission de devenir le propriétaire officiel d'une partie des biens immobiliers de l'État. Il serait chargé de :
- rénover et moderniser les bâtiments pour les rendre plus économes en énergie et accessibles,
- fixer des loyers pour les administrations qui les occupent, afin de les inciter à optimiser leur espace,
- vendre ou transformer les locaux inutilisés ou obsolètes, par exemple pour créer des logements.

La foncière serait dirigée par un conseil d'administration et fonctionnerait comme une entreprise publique, avec des règles de gestion plus strictes que celles actuellement appliquées aux ministères.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi. La création de la foncière de l'État est donc approuvée, mais le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement appliqué.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les agents publics, qui pourraient voir leurs conditions de travail évoluer avec des locaux rénovés ou réorganisés. Les contribuables sont aussi concernés, car la mesure vise à réduire les dépenses publiques liées à l'immobilier. Enfin, les futurs acheteurs ou locataires de biens publics pourraient bénéficier de la vente ou de la location de locaux actuellement sous-utilisés par l'État.

Pour plus de détails, consulter le dossier législatif.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	62	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	68	0	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	49	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	26	0	2	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	26	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	26	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	29	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	29	0	0	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	19	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	11	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	14	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	3	0	0	0	Pour

Scrutin n° 8434 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

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