Scrutin n° 8428 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou vulnérables. Ce texte concerne les mineurs, leurs familles, les services sociaux et les professionnels qui travaillent avec eux. Lors de son examen, un article important (l’article 11) avait été supprimé, puis le gouvernement a proposé de le rétablir. Un sous-amendement a ensuite été ajouté pour préciser cette mesure.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de Mme Perrine Goulet proposait d’ajouter une précision au rétablissement de l’article 11. Cette mesure visait à encadrer les conditions dans lesquelles un enfant peut être placé hors de son foyer familial, en exigeant que les décisions de placement soient systématiquement réévaluées par un juge des enfants dans un délai maximal de six mois. Elle prévoyait également que les services sociaux justifient par écrit les raisons pour lesquelles un placement est maintenu au-delà de ce délai.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté par 178 voix pour, 163 contre et 5 abstentions. Cela signifie que cette précision entre en vigueur et modifie le texte du projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estiment qu’il permet de mieux protéger les enfants en évitant des placements prolongés sans contrôle judiciaire régulier.
  • Ils soulignent que cette mesure renforce les garanties pour les familles et limite les risques de décisions arbitraires.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette obligation de réévaluation systématique ne ralentisse les procédures et ne complique le travail des services sociaux.
  • Ils estiment que cela pourrait alourdir la charge des juges des enfants, déjà confrontés à des délais importants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants placés hors de leur foyer, leurs familles, ainsi que les juges des enfants et les travailleurs sociaux chargés de suivre ces situations.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.