Scrutin n° 8582 · Assemblée nationalel'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement visant à rétablir une règle supprimée plus tôt dans le texte, concernant la résidence des enfants après une séparation en cas de violences familiales.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de modifier le code civil pour interdire, par défaut, au juge de fixer la résidence d'un enfant au domicile d'un parent accusé de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Cette interdiction aurait concerné les violences commises sur l'autre parent, sur l'enfant lui-même ou sur un autre mineur.

La mesure prévoyait que le juge ne pourrait autoriser cette résidence qu'à titre exceptionnel, après une analyse détaillée des faits et une décision motivée. Elle précisait aussi que des actes de défense légitime (comme protéger l'enfant) ne pourraient pas, à eux seuls, justifier cette exclusion.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la règle initiale du code civil reste inchangée : le juge conserve la liberté d'apprécier, au cas par cas, où fixer la résidence de l'enfant, même en cas de violences avérées.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure protégeait mieux les enfants et les parents victimes en évitant qu'ils soient contraints de cohabiter avec un parent violent.
- Ils soulignaient que aucune condamnation pénale préalable n'était nécessaire, permettant une action rapide du juge sur la base des éléments présentés.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette règle ne porte atteinte au droit du parent accusé à une vie familiale, même en l'absence de condamnation.
  • Ils jugeaient que la décision devait rester individualisée, pour éviter des situations où l'intérêt de l'enfant serait mal évalué (par exemple, si les violences étaient mineures ou contestées).

Qui est concerné ?
Cette décision impacte les parents en instance de séparation ou de divorce, ainsi que leurs enfants, lorsque des violences familiales sont signalées. Elle concerne aussi les juges aux affaires familiales, qui devront continuer à trancher ces situations sans cadre légal spécifique renforcé.

Pour en savoir plus sur le texte initial : Dossier législatif de la proposition de loi.