Les entreprises devront transmettre à l'État le détail des commissions perçues auprès des employeurs et des commerçants, avec une synthèse rendue publique.
l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à moderniser les règles des titres-restaurant. Ce texte cherche à rééquilibrer les relations entre employeurs, salariés et commerçants partenaires. L'amendement adopté porte sur la transparence des frais liés à ces titres.
L'amendement demandait d'obliger les entreprises émettant des titres-restaurant à transmettre chaque année à l'État des données financières détaillées. Ces informations devaient inclure :
- La valeur totale des titres vendus aux employeurs.
- Le montant des commissions perçues auprès des employeurs, après déduction des remises accordées.
- Le montant des frais appliqués aux restaurateurs et commerçants acceptant ces titres.
L'État aurait ensuite rendu publique une synthèse de ces données, tout en préservant le secret des affaires. Le rapport d'évaluation de la loi aurait aussi dû préciser si les économies réalisées par les émetteurs (grâce à l'interdiction des remises aux employeurs) avaient bien été répercutées sur les frais payés par les commerçants.
L'amendement a été adopté. Cette obligation de transparence entre en vigueur dès 2027 et s'appliquera chaque année.
Cette décision impacte directement les entreprises émettant des titres-restaurant, les employeurs les achetant, ainsi que les restaurateurs et commerçants les acceptant. Si vous êtes salarié utilisant des titres-restaurant, cela ne change rien à leur utilisation, mais cela pourrait influencer les frais supportés par les commerces où vous les dépensez.
