Scrutin n° 8682 · Assemblée nationalel'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles des titres-restaurant. Ce dispositif permet aux salariés de payer leurs repas dans certains commerces grâce à une carte ou un ticket financé en partie par leur employeur. Le texte cherche à adapter son fonctionnement, notamment pour les employeurs, les salariés et les commerces partenaires.

Ce qui était proposé

L'amendement n°15 proposait de rendre obligatoire un plafond légal de 2 % maximum sur les commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant (comme Edenred, Up, Sodexo) auprès des commerçants. Actuellement, ces commissions, qui représentent un pourcentage du montant des transactions, peuvent atteindre 3 à 5 %. Le texte initial de la loi prévoyait seulement que le gouvernement pourrait fixer ce plafond par décret, sans obligation.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté à égalité (47 voix pour, 47 contre, 5 abstentions). En cas d'égalité, la mesure n'est pas adoptée. Le texte initial, qui laisse la possibilité d'un plafonnement par décret, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que les commissions ont fortement augmenté ces dernières années, passant de 1-2 % à 3-5 %, ce qui pèse sur les commerçants.
  • Ils estimaient qu'un plafond légal de 2 % était nécessaire pour éviter une hausse des coûts pour les commerçants, qui pourraient alors refuser les titres-restaurant, pénalisant les salariés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le texte initial, qui permet au gouvernement de fixer un plafond par décret, offrait une flexibilité suffisante.
  • Ils craignaient qu'un plafond légal trop strict ne limite la capacité des émetteurs à adapter leurs tarifs en fonction des coûts ou des évolutions du marché.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les commerçants acceptant les titres-restaurant (restaurants, supermarchés, etc.), qui continuent de payer des commissions sans garantie d'un plafond légal. Les salariés utilisant ces titres pourraient aussi être impactés si les commerçants décident de ne plus les accepter en raison des coûts.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif complet.