Scrutin n° 8683 · Assemblée nationalel'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles des titres-restaurant. Ces titres, financés en partie par les employeurs, permettent aux salariés d’acheter des repas ou des produits alimentaires dans certains commerces. Le texte discuté cherche à moderniser leur fonctionnement, notamment en ajustant les frais prélevés sur les transactions.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de rendre obligatoire le plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant. Aujourd’hui, ces commissions (environ 5 % du montant des transactions) sont supportées par les restaurateurs et commerçants. L’amendement fixait un plafond maximal de 2,5 %, tout en laissant au gouvernement la possibilité de fixer un taux inférieur par décret. L’objectif était de réduire les frais pour les commerçants et d’éviter qu’ils refusent d’accepter les titres-restaurant.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 50 voix contre, 47 pour et 3 abstentions. Le texte initial est donc maintenu : le plafonnement des commissions reste facultatif et dépendra d’un éventuel décret du gouvernement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les commissions élevées (5 %) poussent les restaurateurs à refuser les titres-restaurant, ce qui réduit leur utilité pour les salariés. Un plafonnement à 2,5 % aurait permis de préserver le réseau de commerces acceptant ces titres.
  • Ils estimaient que le marché des émetteurs de titres-restaurant est trop concentré, ce qui limite la concurrence et maintient des frais élevés pour les commerçants.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient qu’un plafonnement trop strict ne réduise la rentabilité des émetteurs de titres-restaurant, ce qui pourrait limiter leurs services ou augmenter les coûts pour les employeurs.
  • Ils considéraient que le texte initial, qui prévoit un plafonnement possible par décret, offrait déjà une solution équilibrée sans imposer un taux maximal fixe.

Qui est concerné ?

• Les salariés utilisant des titres-restaurant : si les commerçants refusent ces titres en raison des frais, leur pouvoir d’achat pourrait être réduit.
• Les restaurateurs et commerçants : ils supportent actuellement des commissions d’environ 5 % sur chaque transaction. Sans plafonnement obligatoire, ces frais pourraient rester élevés.
• Les employeurs : ils financent une partie des titres-restaurant et pourraient voir les coûts évoluer en fonction des règles fixées par décret.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.