Les employeurs pourraient proposer un titre à 15 € minimum, avec 60 % pris en charge par l'employeur et une exonération fiscale au moins égale à celle des titres classiques.
l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles des titres-restaurant. Ce texte cherche à moderniser leur fonctionnement pour les salariés, les employeurs et les commerces partenaires. L'amendement n° 22, rejeté, proposait d'introduire une nouvelle version de ces titres, axée sur une alimentation durable.
L'amendement suggérait de créer un titre-restaurant durable, en plus des titres-restaurant classiques. Ce nouveau titre aurait permis aux salariés d'acheter des produits alimentaires répondant à des critères de qualité (comme le bio, le Label Rouge ou le commerce équitable) ou des repas dans des restaurants partenaires.
La valeur minimale de ce titre aurait été fixée à 15 €, avec une participation maximale du salarié limitée à 40 % du montant. L'employeur aurait pris en charge au moins 60 % du coût, comme pour les titres-restaurant classiques. Les entreprises émettant ces titres (comme Edenred ou Sodexo) auraient été obligées de proposer cette option aux employeurs.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le titre-restaurant durable n'est pas créé et que les règles actuelles des titres-restaurant restent inchangées.
Si l'amendement avait été adopté, les salariés bénéficiant de titres-restaurant, les employeurs les proposant et les commerces partenaires (restaurants, magasins bio, etc.) auraient été directement impactés. Avec le rejet, ces acteurs conservent le système actuel sans modification.
