Obliger l'employeur à consulter les représentants du personnel sur la valeur, le financement et l'attribution des titres-restaurant dans les entreprises dotées d'un délégué syndical ou d'un CSE.
l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à moderniser les règles des titres-restaurant, un dispositif qui permet aux salariés de payer des repas dans certains commerces. Ce texte vise à ajuster leur fonctionnement, notamment leur financement et leur utilisation. L'amendement rejeté portait sur la manière dont les décisions concernant ces titres sont prises dans les entreprises.
L'amendement proposait d'obliger les employeurs à négocier avec les syndicats avant de mettre en place des titres-restaurant ou de modifier leur financement. Cette négociation aurait porté sur :
- la valeur des titres,
- la répartition du coût entre l'employeur et les salariés,
- les conditions pour en bénéficier.
Dans les entreprises sans délégué syndical, le comité social et économique (CSE) aurait dû être informé et consulté avant toute décision.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sont maintenues : les employeurs ne sont pas obligés de négocier avec les syndicats ou de consulter le CSE avant de modifier les titres-restaurant.
Cette décision concerne les salariés bénéficiant de titres-restaurant, ainsi que les employeurs qui les financent. Si vous travaillez dans une entreprise proposant ce dispositif, les règles de son attribution et de son financement ne seront pas modifiées par cette mesure rejetée.
