Scrutin n° 8684 · Assemblée nationalel'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles des titres-restaurant. Ce texte cherche à moderniser leur fonctionnement, notamment en ajustant les frais prélevés sur les commerçants et en élargissant leurs usages. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur le plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de rendre obligatoire un plafond légal de 2,5 % sur les commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant (comme les sociétés qui gèrent ces titres). Aujourd'hui, ces commissions peuvent atteindre 4 à 5 % du montant des transactions, voire plus. L'amendement visait aussi à supprimer la possibilité pour le gouvernement de fixer ce plafond par décret, en l'inscrivant directement dans la loi.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 51 voix contre et 45 pour. Cela signifie que le plafond des commissions reste facultatif et pourra être fixé par décret, sans limite légale maximale de 2,5 %.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les commissions actuelles (4 à 5 %) sont trop élevées et pénalisent les petits commerces, dont les marges sont déjà faibles.
- Ils soulignaient que près de 90 % des restaurateurs et commerçants envisagent de refuser les titres-restaurant si les frais ne baissent pas, ce qui pourrait limiter l'accès à ce dispositif pour les salariés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient qu'un plafond trop bas (2,5 %) ne remette en cause la viabilité économique des émetteurs de titres-restaurant, notamment pour les petites structures.
  • Ils préféraient laisser au gouvernement le soin de fixer ce plafond par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, pour plus de flexibilité.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les restaurateurs, commerçants et émetteurs de titres-restaurant, ainsi que les salariés qui utilisent ce dispositif pour leurs repas. Si les commissions restent élevées, certains commerces pourraient continuer à refuser les titres-restaurant, limitant les options de paiement pour les bénéficiaires.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant