Scrutin n° 8673 · Assemblée nationaleMaintenir le titre-restaurant papier après 2028Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à moderniser les règles des titres-restaurant. Ce texte prévoit notamment des changements dans leur utilisation et leur financement. L'amendement n° 53, rejeté le 12 octobre 2026, portait sur la suppression programmée des titres-restaurant papier.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 53 visait à supprimer l'obligation légale d'arrêter les titres-restaurant papier à partir du 1er janvier 2028. Le texte initial de la loi prévoyait que ces titres ne pourraient plus être émis que sous forme dématérialisée (par exemple, via une application mobile ou une carte). L'amendement proposait de maintenir la possibilité d'utiliser des titres papier pour les employeurs ou salariés qui le souhaitent.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que la suppression des titres-restaurant papier au 1er janvier 2028 reste prévue par la loi, sauf si d'autres modifications sont apportées ultérieurement.

Le débat

• Pour l'amendement (maintien du papier) :
  • Certains députés ont estimé que les titres papier restent utiles pour les petites entreprises, les contrats courts ou les salariés moins à l'aise avec le numérique.
  • Ils ont souligné que la dématérialisation peut entraîner des coûts techniques pour certaines structures et que la liberté de choix devait être préservée.

• Contre l'amendement (fin du papier) :
  • Les opposants ont considéré que la dématérialisation est déjà largement adoptée et que l'interdiction légale du papier accélérerait cette transition.
  • Ils ont argué que le maintien du papier pourrait freiner les économies de coûts et les gains d'efficacité liés au numérique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés utilisant des titres-restaurant, les employeurs qui les financent et les commerces qui les acceptent. Si vous utilisez des titres-restaurant papier aujourd'hui, ceux-ci pourraient disparaître à partir de 2028, sauf si la loi évolue d'ici là.

Pour suivre l'évolution de ce texte : Dossier législatif sur la modernisation des titres-restaurant.