Scrutin n° 8691 · Assemblée nationalel'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à moderniser les règles des titres-restaurant. Ce texte cherche à adapter leur utilisation et leur financement. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur la date d'arrêt des titres-restaurant au format papier.

Ce qui était proposé
L'amendement n°54 proposait de reporter de trois ans la fin des titres-restaurant papier, en fixant leur extinction au 1er janvier 2031 au lieu de la date initialement prévue. Cette mesure visait à laisser plus de temps aux entreprises, commerces et salariés pour s'adapter à la dématérialisation.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les titres-restaurant papier continueront donc à disparaître selon le calendrier initial, sans délai supplémentaire.

Le débat
- Pour le report :
- Un délai de trois ans permettrait d'accompagner les petites structures et d'éviter des ruptures brutales.
- La transition vers le numérique n'est pas encore assez documentée pour en mesurer les conséquences économiques.

• Contre le report :
  • La modernisation du dispositif doit avancer sans retard pour favoriser la dématérialisation.
  • Un report risquerait de maintenir des coûts supplémentaires pour les commerces et les restaurateurs.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte les salariés utilisant des titres-restaurant papier, les employeurs qui les distribuent, ainsi que les commerces et restaurateurs qui les acceptent. Si vous utilisez encore des titres papier, leur disparition interviendra plus tôt que prévu.

Pour plus de détails :
- Dossier législatif sur la modernisation des titres-restaurant