Créer un plafond journalier spécifique pour les achats en grandes surfaces, inférieur à celui des restaurants
l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
Dossier législatif
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles d'utilisation des titres-restaurant. Ce texte cherche à adapter ce dispositif, qui permet aux salariés de payer tout ou partie de leurs repas pendant leur journée de travail, aux évolutions récentes, comme son utilisation dans les grandes surfaces.
Ce qui était proposé
L'amendement rejeté proposait d'instaurer deux plafonds différents pour l'utilisation des titres-restaurant selon le type de commerce. Un plafond journalier général aurait été fixé par décret, tandis qu'un plafond spécifique, plus bas, aurait été appliqué dans les commerces de détail alimentaires, comme les grandes surfaces. Par exemple, le plafond aurait pu être maintenu à 25 euros par jour dans les restaurants et limité à 10 euros dans les grandes surfaces.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les règles actuelles d'utilisation des titres-restaurant restent inchangées, sans distinction de plafond selon le type de commerce.
Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de préserver la vocation première des titres-restaurant, en évitant qu'ils ne servent à financer des achats alimentaires sans lien direct avec un repas pris pendant la journée de travail. Ils soulignaient que les grandes surfaces vendent des produits pouvant être conservés ou préparés plus tard, ce qui s'éloigne de l'objectif initial du dispositif.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette distinction aurait compliqué l'utilisation des titres-restaurant pour les salariés, en ajoutant des règles différentes selon les commerces. Ils mettaient en avant que l'élargissement de leur usage aux grandes surfaces répond à une attente des salariés et contribue à leur pouvoir d'achat.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne les salariés bénéficiant de titres-restaurant, ainsi que les employeurs et les commerces (restaurants, grandes surfaces) qui les acceptent. Les règles d'utilisation de ces titres restent identiques à celles en vigueur avant ce vote.
