Scrutin n° 8692 · Assemblée nationalel'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à modifier les règles des titres-restaurant. Ce dispositif permet aux salariés de payer leurs repas dans certains commerces grâce à des tickets ou cartes financés en partie par leur employeur. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à accélérer l'application d'une mesure clé de cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'avancer au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant. Ces commissions, actuellement comprises entre 3,5 % et 5 % du montant des titres, sont payées par les restaurateurs et commerçants. Le texte initial prévoyait que cette mesure s'appliquerait seulement à partir du 1er janvier 2028.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 66 voix contre 29. Cela signifie que le plafonnement des commissions continuera de s'appliquer à partir du 1er janvier 2028, comme prévu initialement dans la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la situation des restaurateurs et commerçants était urgente. Ils jugeaient nécessaire d'agir rapidement pour limiter les frais qu'ils supportent depuis plusieurs années.
  • Avancer la date aurait permis au gouvernement de prendre plus tôt un décret fixant le plafond des commissions, offrant ainsi un soulagement financier dès 2027.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que l'entrée en vigueur en 2028 était un calendrier suffisant pour permettre aux émetteurs de titres-restaurant de s'adapter.
  • Ils craignaient qu'une application trop rapide ne perturbe le fonctionnement du dispositif, notamment pour les entreprises qui gèrent ces titres.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant, ainsi que les entreprises qui émettent ces titres. Les salariés utilisant ce dispositif ne sont pas directement impactés par ce vote, mais pourraient l'être indirectement si les commerçants répercutent les coûts des commissions sur les prix.